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Quel statut pour le concubinage ? Est-ce une bonne ou mauvaise idée ?

Le concubinage (ou union libre) est l’union de fait, stable et continue, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Le droit ne reconnaît pas de statut légal au concubinage contrairement au Pacs et au mariage. Si cette forme d’union est synonyme d’une grande liberté, elle ne protège pas les concubins l’un envers l’autre en matière de fidélité, de finances ou de logement et elle n’offre aucune garantie en cas de séparation.

Quel statut pour le concubinage ?

Le concubinage : un statut peu reconnu

Le concubinage est défini dans le code civil mais il ouvre en fait à peu de droits. On peut considérer que les concubins sont presque assimilés à des étrangers l’un par rapport à l’autre. D’un point de vue financier, cette non reconnaissance du concubinage fait qu’aucune solidarité légale n’existe entre les membres du couple. L’un ne peut pas se voir réclamer le paiement des dettes de l’autre. De la même manière, il n’existe pas non plus d’obligation légale d’entretien et d’assistance entre concubins ou d’obligation de contribution aux charges du ménage. En matière d’impôts, il n’y a pas de statut fiscal propre aux concubins. Chacun conserve le statut qu’il avait auparavant et remplit une déclaration d’impôts personnelle, avec pour conséquence de ne pas pouvoir bénéficier du quotient familial. En cas de décès, le concubin survivant n’acquiert pas la qualité de conjoint survivant et il ne peut donc pas bénéficier de pension de réversion.

Vivre en concubinage peut permettre de bénéficier toutefois d’une reconnaissance auprès de l’assurance-maladie ou d’une complémentaire santé qui accorde le statut d’ayant droit au concubin qui est à la charge de l’autre. Mais pour cela, il faut prouver la vie commune en fournissant un certificat de concubinage. Ce dernier peut être délivré par la mairie, mais ce n’est plus une obligation pour elle. Sinon, une simple déclaration sur l’honneur suffit.

Les droits et obligations des concubins

En cas de séparation

Le concubinage implique une rupture libre. Chacun des concubins peut à tout moment reprendre sa liberté et rompre l’union libre. Si les concubins décident de se séparer à l’amiable, l’intervention d’un juge n’est pas nécessaire. Par contre, en cas de désaccord et de la présence d’enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Ce dernier fixera la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore la pension alimentaire, au même titre qu’en cas de divorce d’un couple marié. L’autorité parentale est exercée par les deux parents concubins, mais en cas de désaccord entre eux, c’est aussi le juge aux affaires familiales qui la détermine en veillant aux intérêts de l'enfant.

La rupture du concubinage peut dans certains cas être considérée comme fautive par les juridictions et une indemnité peut être accordée par une décision de justice au concubin lésé, en particulier quand l’union libre a été longue.

En matière de logement

Au sein d’un couple en concubinage, seules les personnes qui sont signataires du bail ont la qualité de locataires. Si un seul des concubins est dans ce cas, l’autre n’a aucun droit dans le logement, même si les loyers sont payés par les deux. Celui qui n’apparaît pas sur le bail ne peut pas rester dans le logement si son concubin signataire décide d’en partir. Si ce dernier abandonne le logement ou décède, le concubin peut prétendre au transfert du bail seulement sous certaines conditions : s’il vivait avec depuis plus d’un an, si ce concubinage peut être attesté par des proches ou des factures ou s’il est handicapé. S’il s’agit d’un logement social, le concubin bénéficie du transfert de bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Dans le cas où les concubins sont tous les deux signataires du bail et que ce dernier comporte une clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire du paiement des dépenses jusqu’à la fin du bail. Sans cette clause de solidarité, celui qui reste dans le logement est le seul responsable du paiement du loyer et des charges.

Quand les concubins sont propriétaires, ils décident librement de vendre leur bien ou optent pour que l’un des deux rachète la part de l’autre s’il veut conserver le logement. En cas de décès, le concubin n’a pas la qualité de conjoint survivant et, pour les droits de succession, les services fiscaux le considèrent comme un étranger et doit en conséquence supporter des droits de 60 %.

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