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Famille : la charge des frais d’obsèques

À qui incombent les frais d’obsèques lorsque la famille ou les moyens font défaut ? Cas extrême, la famille peut-elle refuser de payer les frais d’obsèques ?

Il convient d’abord de définir le régime juridique lié aux frais des funérailles. Le Code civil consent dans l’article 2331 (1) au débiteur des frais d’obsèques une primauté d’acquittement sur la vente des meubles de la personne défunte ; il est alors question d’une charge successorale.

Famille : La charge des frais d’obsèques

Frais d’obsèques : une dette successorale

Dans le cas où l’héritier accepte de recevoir la succession, la faculté de remboursement ne peut cependant s’effectuer que sur les biens provenant de la succession, il s’agit ici d’un privilège général.

Ainsi, à l’exception de dépenses somptuaires, manifestement excessives, la personne qui a, de sa propre initiative, pris en charge les obsèques d’un proche (un ami, le concubin, voire la commune en cas de défunt non réclamé), pourra en obtenir le remboursement en priorité par rapport aux autres créanciers du défunt grâce à ce privilège général sur les meubles.

Une obligation “alimentaire”

Il arrive que l’actif successoral ne soit pas suffisant pour couvrir les frais consécutifs à une inhumation décente.

La première chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 14 mai 1992 (2), le principe suivant lequel : "lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant, tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants, doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources".

Ce décret se réfère aux articles 371 et 205 du Code civil, le premier ayant trait à l’obligation alimentaire, le second disposant que "l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère".

En cela, les enfants sont tenus de régler les frais inhérents aux funérailles – ils se transforment alors en "dette alimentaire", mais de manière subsidiaire, à savoir lorsque l’actif de succession n’est pas suffisant. Ce fondement a été consacré dans l’article 806 du Code civil. À rajouter que ce même principe a été étendu au conjoint survivant.

Des devoirs de “piété familiale” limités

Seuls les proches ayant accepté la succession ou étant tenus par l’obligation alimentaire sont obligés de régler les frais funéraires. Pour les autres, il ne reste qu’une obligation morale. Concernant les communes, elles n’auront comme possibilité uniquement de réclamer les montants dépensés aux personnes étant tenues par l’obligation alimentaire.

En l’absence de ressources suffisantes

Le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2213-7L. 2213-9) impose au maire d’inhumer les personnes décédées sur le territoire de la commune.

D’autre part, le Code général des collectivités territoriales précise aussi que le service public des pompes funèbres se doit d’être totalement gratuit pour les individus dépourvus de moyens financiers suffisants pour assurer des obsèques décentes.

Cela veut dire concrètement que la commune dont dépend le défunt aura l’obligation de prendre en charge la facture de l’entreprise de pompes funèbres devant assurer l’inhumation si celle-ci n’a pas de régie municipale garantissant la prise en charge de ce service public. Il incombera donc à la commune de recouvrer ces montants dépensés auprès des éventuels héritiers redevables de l’obligation alimentaire.

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Ainsi, la question des frais d’obsèques ne se pose plus. Tout est pris en charge par l’assuré (le défunt).

Sources et liens utiles :

  1. Code civil - Article 2331
  2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-18.967, Publié au bulletin
  3. Lassurance-obseques.fr
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