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Les différents types de divorce et leurs conséquences

divorce en France

En France, plus de 100 000 divorces sont prononcés chaque année. Les causes d'une telle décision varient d'un couple à un autre, entraînant aussi différents types de divorce, reconnus dans le droit français.

Le divorce par consentement mutuel

Comme son nom l'indique, le divorce par consentement mutuel est un divorce par décision des deux époux. Ces derniers sont d'accord sur le principe et les conséquences que cela engendrera, financièrement et personnellement.

Ils s'entendent, entre autres, sur le partage des biens, la prestation compensatoire, les pensions alimentaires des enfants et la résidence de ces derniers. Le mot consensus est le mot d'ordre dans ce type de divorce. De ce fait, les époux sont donc très souvent représentés par un seul avocat. Les articles 230 et 232 du Code Civil le régissent. Les autres types de divorce sont considérés comme des divorces contentieux.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un divorce institué par l'article 242 du Code Civil. Il est demandé par l'un des époux lorsque celui-ci a constaté une violation des obligations ou des devoirs de l'autre. L'absence, l'abandon du domicile conjugal, l'infidélité, les addictions et les violences font partie des fautes les plus fréquemment citées. Le manquement aux devoirs de secours et d'assistance, le transsexualisme, les fautes envers les enfants et les beaux-parents, l'appartenance à une secte font également partie des fautes pouvant entrainer ce divorce. Les juges de fond étudient chaque cas et apprécient la gravité des fautes évoquées. Les torts peuvent être allégués à l'un des époux comme il peuvent être attribués aux deux.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Différents divorces

Prévu par les articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par les deux époux ou par un seul d'entre eux. Ils sont d'accord pour rompre leur union mais ils ne s'entendent pas sur les conséquences pécuniaires et personnelles que cela engendrera.

Les causes de l'échec du mariage ne sont pas considérées. Il appartient aux Juges aux Affaires Familiales de vérifier tout d'abord l'intégrité du consentement, de statuer ensuite sur les conséquences du divorce et de prononcer enfin ce divorce. Les époux ne peuvent plus se rétracter dès qu'ils ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du Code Civil prévoient le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce prévaut d'une part lorsque le défendeur a opté pour une demande de divorce pour faute tandis que l'autre formule une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'autre part, lorsque la séparation entre les deux époux est supérieure ou égale à deux ans. La preuve de la séparation incombe au demandeur et elle peut être faite par tous les moyens.

Il appartient aux juges de décider si elle est recevable ou non. Quant au délai, il s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation. Dans tous les cas, le divorce est statué pour cause objective de cessation de la communauté de vie depuis un certain temps. Les prestations compensatoires, les pensions alimentaires et autres seront également laissées à l'appréciation de ces juges.

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